Sous la menace de plusieurs recours en manquement qui pourraient être introduits prochainement par la Commission européenne, le ministère du Travail et de la Politique sociale a décidé de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du Code du travail relatives au temps de garde, à la période de référence, aux discriminations et à la santé-sécurité au travail. Le projet a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation. (Réf. 070668)
Temps de garde. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) retenue depuis l’arrêt Jaeger (affaire C-151/02), le temps de garde effectué par un médecin présent à l’hôpital doit être comptabilisé en totalité en tant que temps de travail, même si le médecin est autorisé à se reposer sur son lieu de travail.
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