Le gouvernement s'attaque au phénomène des faux-indépendants dans le cadre d'une réforme fiscale portant sur l'impôt sur le revenu qui soumet le travailleur indépendant, mais qui travaille en réalité dans des conditions de dépendance vis à vis de son co-contractant, au même régime fiscal que les salariés. (Réf. 061230)
La grande réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 contient une disposition visant à rendre moins incitatif le statut de travailleur indépendant pour ceux qui sont en réalité soumis à la subordination d’un co-contractant. La nouvelle loi écarte expressément du régime fiscal réservé aux travailleurs indépendants (taux d’imposition unique de 19 %) les personnes qui réunissent cumulativement les trois critères suivants : 1) les responsabilités envers les tiers (excepté la responsab
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