Le gouvernement a motivé son projet par la nécessité de diminuer l’emploi illégal, de favoriser la baisse de chômage et par la volonté de développer l’entreprenariat.
lure l’application de certaines dispositions du Code aux entreprises de moins de 10 salariés, de réduire la durée du maintien du salaire en cas de maladie et de diminuer certaines prérogatives de l’Inspection du travail. (Réf. 080178)
Le gouvernement a motivé son projet par la nécessité de diminuer l’emploi illégal, de favoriser la baisse de chômage et par la volonté de développer l’entreprenariat.
Exclusion des règles du Code du travail pour les très petites entreprises. Le projet prévoit l’ex
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