Pologne : le mode de désignation des membres du CE par les syndicats déclaré inconstitutionnel

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3 juillet 2008 à 07h49

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Selon la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs (v. dépêche n° 06556), les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un conseil d’entreprise. Ce texte prévoit trois modes de mise en place de cette instance, selon qu’il existe ou non un syndicat représentatif dans l’entreprise :

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itions seront donc abrogées dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la décision. (Réf. 080555)

si un tel syndicat représentatif existe dans l’entrepris

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