Une loi sur la Société coopérative européenne (SCE) doit être signée par le Président pour être publiée au journal officiel. Elle contient les amendements nécessaires à la transposition du règlement no 1435/2003 concernant le statut de la SCE et la mise en œuvre de la directive 2003/72 complétant le statut de la SCE au sujet de l'implication des travailleurs. (Réf. 06785)
Une nouvelle entité légale est ainsi crée. La SCE ressemble aux coopératives existant déjà en Pologne (en ce qui concerne l’immatriculation et les procédures de transformation). La loi encadre la création des SCE, la structure de ses organes et l’implication des salariés. Les dispositions détaillées concernant la création de la SCE, le transfert du siège social, la création par fusion ou la transformation d’une coopérative en SCE sont incluses dans le règlement, et sont donc applicables de suit
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