La Commission de codification de la législation du travail (Komisja Kodyfikacyjna Prawa Pracy) est composée d’experts indépendants et a été instituée par un règlement du Conseil des ministres du 20 août 2002. Elle a commencé son travail en octobre 2002 pour un mandat de quatre ans. Sa principale tâche consiste à élaborer un projet de codification de la législation sociale concernant tant de droit du travail individuel que collectif, en prenant en compte l’acquis communautaire.
travail en octobre 2002 pour un mandat de quatre ans. Sa principale tâche consiste à élaborer un projet de codification de la législation sociale concernant tant de droit du travail individuel que collectif, en prenant en compte l’acquis communautaire.
Projet de réforme d’ici septembre 2006. Le président de la Commission doit soumettre un projet de réforme du Code du travail au ministre du Travail et de la Protection sociale au plus tard en septembre 2006. Ensuite, ce projet sera soumis au...
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