Dans sa décision du 1er juillet 2008, le Tribunal constitutionnel a jugé que le mode de désignation des membres du conseil d’entreprise donnant la priorité au syndicat représentatif était contraire à la Constitution, puisqu’il portait atteinte à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat et était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (v. la dépêche n° 080555). En effet, la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs (v. la dépêche n° 06556) prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le conseil d’entreprise est mis en place selon trois modes, selon qu’il existe ou non un syndicat représentatif dans l’entreprise :
ntatif était contraire à la Constitution, puisqu’il portait atteinte à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat et était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (v. la dépêche n° 080555). En effet, la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs (v. la dépêche n° 06556) prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le conseil d’entreprise est mis en place selon trois modes, selon qu’il existe ou non un syndicat représentatif dans l’
…Vous avez une information à nous partager ?