Dans sa décision du 1er juillet 2008, le Tribunal constitutionnel a jugé que le mode de désignation des membres du conseil d’entreprise donnant la priorité au syndicat représentatif était contraire à la Constitution, puisqu’il portait atteinte à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat et était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (v. la dépêche n° 080555). En effet, la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs (v. la dépêche n° 06556) prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le conseil d’entreprise est mis en place selon trois modes, selon qu’il existe ou non un syndicat représentatif dans l’entreprise :
ntatif était contraire à la Constitution, puisqu’il portait atteinte à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat et était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (v. la dépêche n° 080555). En effet, la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs (v. la dépêche n° 06556) prévoit que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le conseil d’entreprise est mis en place selon trois modes, selon qu’il existe ou non un syndicat représentatif dans l’entreprise :
- Un mode « syndical : si un syndicat représentatif existe dans l’entreprise, il désigne les membres du CE.
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