Le projet de loi est destiné à transposer en droit interne la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Selon la directive, les règles concernant les droits de participation des travailleurs sont fixées par la législation nationale du lieu du siège de la société nouvellement constituée. Or, le droit polonais ne comportait pas jusqu’alors de règles générales relatives à la participation des travailleurs dans les organes de direction des sociétés de capitaux, d’où la nécessité d'une législation qui prévoit cette situation. Pour cela, conformément à la directive 2005/56, les dispositions de référence de la directive sur l'implication des travailleurs dans la société européenne sont transposées en droit polonais afin de permettre aux représentants des salariés et à l'employeur de s'y référer s'ils le décident ainsi ou s'ils n'aboutissent pas à un accord sur les modalités de la participation. La priorité est toutefois accordée à la négociation, les partenaires sociaux ayant toujours le droit de définir un autre modèle sous réserve de respecter les droits à participation existants dans une ou plusieurs des entreprises fusionnantes.
‘y référer s’ils le décident ainsi ou s’ils n’aboutissent pas à un accord sur les modalités de la participation. La priorité est toutefois accordée à la négociation, les partenaires sociaux ayant toujours le droit de définir un autre modèle sous réserve de respecter les droits à participation existants dans une ou plusieurs des entreprises fusionnantes.
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