La loi du 23 mai 1991 sur les syndicats professionnels prévoit dans son article 35 une série de dispositions pénales en cas notamment d’entrave à la constitution et à l’action d’un syndicat, ou encore en cas de discrimination syndicale, en raison de l’appartenance ou de la non appartenance à un syndicat. Dans son article 35.2, le même texte prévoyait qu’était punie d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, « toute action contraire à la loi et en lien avec les fonctions syndicales ». C’est cette dernière disposition qui a été censurée par le Tribunal constitutionnel dans une décision du 13 mai 2008. Premièrement, selon le Tribunal, cette disposition ne répondait pas à l’exigence constitutionnelle de précision des dispositions pénales (« pas de peine sans texte »). Pour le Tribunal, cette « désignation générale, permettant une grande liberté d’interprétation quant à l’étendue des faits punissables » était donc contraire à la Constitution. Deuxièmement, selon le Tribunal, cette disposition limitait d’une façon considérable la liberté syndicale, un principe ayant une valeur constitutionnelle. Une telle limitation de ne peut intervenir que dans le respect du principe de proportionnalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
le Tribunal, cette « désignation générale, permettant une grande liberté d’interprétation quant à l’étendue des faits punissables » était donc contraire à la Constitution. Deuxièmement, selon le Tribunal, cette disposition limitait d’une façon considérable la liberté syndicale, un principe ayant une valeur constitutionnelle. Une telle limitation de ne peut intervenir que dans le respect du principe de proportionnalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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