Proposition. Le gouvernement a affiné sa proposition concernant les indemnités de licenciement (v. dépêche n°10896). Actuellement les salariés soumis au régime du licenciement collectif ou dont le poste de travail est supprimé peuvent prétendre à un mois de salaire par année de travail dans l’entreprise. Le gouvernement propose de retirer dix jours de salaires et de plafonner l’indemnité à 12 mois de salaire. Le minimum de trois mois de salaires garantis aujourd’hui en vigueur serait supprimé. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la mesure est identique. L’indemnité correspondra à 1,66 jour par mois de travail, contre 3 actuellement pour des CDD de six mois.
irer dix jours de salaires et de plafonner l’indemnité à 12 mois de salaire. Le minimum de trois mois de salaires garantis aujourd’hui en vigueur serait supprimé. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la mesure est identique. L’indemnité correspondra à 1,66 jour par mois de travail, contre 3 actuellement pour des CDD de six mois.
Fonds d’indemnités. La ministre du Travail Helena André propose également la création d’un fonds d’indemnités de licenciements financés exclusivement par
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