Relations entre la loi, la convention collective et le contrat de travail. Traditionnellement, c’est le principe de faveur qui gouvernait les rapports entre ces normes. Toutefois, la réforme de Code du travail 2003 a substantiellement remanié ce système. Depuis, la loi est présumée supplétive; la convention collective peut y déroger aussi bien dans un sens favorable que défavorable au travailleur, sauf si la loi est considérée comme impérative. La Commission s’est prononcée pour le maintien de cette règle avec toutefois un ajustement : les matières auxquelles il est fait référence à l’article 4 du Code du travail (principe de non-discrimination ; protection de la maternité et de la paternité ; travail des enfants ; travailleurs handicapés ; travail des étudiants ; obligation d’information de l’employeur ; durée maximale du travail et périodes minimales de repos ; congés payés ; salaires ; santé, sécurité et hygiène au travail ; accidents du travail et maladies professionnelles ; transferts d’entreprise ; droits des représentants syndicaux) ne peuvent pas faire l'objet de dérogations dans un sens défavorable au travailleur. Le contrat de travail ne peut déroger à la loi ou à la convention collective que de manière plus favorable au travailleur.
travailleurs handicapés ; travail des étudiants ; obligation d’information de l’employeur ; durée maximale du travail et périodes minimales de repos ; congés payés ; salaires ; santé, sécurité et hygiène au travail ; accidents du travail et maladies professionnelles ; transferts d’entreprise ; droits des représentants syndicaux) ne peuvent pas faire l’objet de dérogations dans un sens défavorable au travailleur. Le contrat de travail ne peut déroger à la loi ou à la convention collective que d
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