Le texte modifiant la loi de 2003 sur le régime de télétravail a été approuvé le vendredi 5 novembre 2021. Parmi les changements importants : la prise en charge par l’entreprise des dépenses inhérentes à la situation de télétravail et le droit au respect des plages de repos et congés. La notion d’accord entre les deux parties est maintenue et doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Extension du droit au télétravail des parents. Les parents d’enfants de 8 ans (au lieu de 3 ans précédemment) peuvent demander à passer au régime de télétravail, à condition d’alterner la garde. C’est la seule situation où l’accord préalable n’est pas nécessaire. Les familles monoparentales, en revanche, en sont dispensées. Mais la règle des 3 ans de l’enfant est maintenue pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Prise en charge des frais liés au télétravail. Les députés ont voté en...
Vous avez une information à nous partager ?