Bien que les règlements 1408/71 et 574/72 soient destinés à être abrogés et remplacés par le règlement 883/2004 et son règlement d’application en cours de discussion, le législateur communautaire continue de mettre ces textes à jour. Un règlement du 5 avril 2006, publié au JOUE du 27 avril, précise les conditions d'accès aux soins des victimes d'accident du travail séjournant dans un autre Etat membre. (Réf. 06421)
Bien que les règlements 1408/71 et 574/72 soient destinés à être abrogés et remplacés par le règlement 883/2004 et le prochain règlement d’application en cours de discussion (v. notre dépèche n°06115), le législateur communautaire continue de mettre ces textes à jour. Afin de faciliter l’accès aux soins transfrontaliers et pour accompagner la mise en place de la carte européenne d’assurance maladie, le règlement 631/2004 avait d’une part simplifié les procédures d’accès aux soins, d’autre...
Vous avez une information à nous partager ?