La Cour constitutionnelle a rendu une décision, le 23 avril, qui annule, avec effet au 30 juin prochain, la mesure de la loi sur l'assurance maladie des salariés qui prévoit que les prestations maladie ne seront versées qu'à compter 4ème jour de l'incapacité de travail. Par Alena Brichackova, avocate au cabinet Peterka & Partners de Prague. (Réf. 080423)
Adopté en 2007, cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a été présentée comme un moyen d’améliorer les finances de l’Etat et de lutter contre les abus des employés. Avant cette réforme, les prestations maladie étaient versées dès le premier jour calendaire de l’incapacité de travail même si cette prestation ne représentait que 25 % de la base de calcul journalière ( s’appuyant sur le salaire mensuel). Au quatrième jour, le taux passait à 69 %. Depuis le 1er janvier 2008, l
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