République tchèque : un projet de loi sur les discriminations pour se conformer au droit communautaire

La législation tchèque en matière d’égalité de traitement et de protection contre les discriminations est hétérogène et fragmentée. En effet, le Code du travail tchèque contient une prohibition générale des discriminations dans les relations de travail, sans toutefois définir la notion de discrimination. Dès lors, le projet est destiné à se conformer aux dispositions de droit communautaire en matière d’égalité de traitement. En effet, quatre procédures d’infraction sont en cours contre la République tchèque, la Commission européenne reprochant à l’Etat tchèque le défaut de transposition des principes d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, une définition inadéquate des discriminations et une transposition insuffisante des dispositions relatives aux discriminations en raison de l’âge. Le projet de loi préparé par le gouvernement a donc pour objectif d’assurer l’égalité des chances, la protection contre les discriminations, un accès égal à l’emploi, indifféremment de la race, de l’origine ethnique, de la nationalité, de sexe, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la religion ou des croyances et des opinions. 
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

té sociale, une définition inadéquate des discriminations et une transposition insuffisante des dispositions relatives aux discriminations en raison de l’âge. Le projet de loi préparé par le gouvernement a donc pour objectif d’assurer l’égalité des chances, la protection contre les discriminations, un accès égal à l’emploi, indifféremment de la race, de l’origine ethnique, de la nationalité, de sexe, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la religion ou des croyances et des opinio

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Pays-Bas : Uber condamné à une amende de plus de 800 millions d’euros pour des décisions algorithmiques automatisées
L’info. Dans une décision datée du 17 août, l’autorité néerlandaise de protection des données a condamné l’entreprise de transport...
Portugal : une consultation ouverte sur la transposition de la directive sur la transparence salariale
L’info. Le 5 août 2026, le gouvernement portugais a publié un document proposant un texte de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale comme...
UE : la Commission va créer un Groupe d’experts sur l’impact de l’IA dans le monde du travail  
L’info. Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état d’avancement des Vingt-Sept quant aux objectifs du Socle européen...
23 juillet 2026
Belgique : vers un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance d’un enfant
L’info. Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi instaurant un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Portugal : une consultation ouverte sur la transposition de la directive sur la transparence salariale
L’info. Le 5 août 2026, le gouvernement portugais a publié un document proposant un texte de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale comme...
2
Pays-Bas : Uber condamné à une amende de plus de 800 millions d’euros pour des décisions algorithmiques automatisées
L’info. Dans une décision datée du 17 août, l’autorité néerlandaise de protection des données a condamné l’entreprise de transport...