Au menu : adoption de la réforme du droit du travail en Lituanie, des réformes à venir en Slovénie, accord sur le télétravail en Estonie, droit de grève dans le secteur aérien et ne affaire britannique devant la CJUE sur les conséquences en termes de congés payés de la mauvaise qualification d’un « worker » en travailleur indépendant.
Adoption de la réforme du droit du travail en Lituanie. La réforme du droit du travail a été adoptée, le 6 juin, par le Parlement après un ultime exercice de concertation avec les partenaires sociaux (v. dépêche n°10169). Le Conseil tripartite (gouvernement et partenaires sociaux) s’étaient mis d’accord sur une série d’amendements à ajouter à la version déjà adoptée par le Parlement du 14 septembre 2016 (v. dépêche n°9825). Les députés ont donc ajouté aux dispositions déjà adoptées :
- le droit pour syndicat représentant au moins 1/3 des effectifs de bénéficier de toutes les attributions du CE,
- le droit du CE (ou en l’absence le syndicat) de demander à recevoir des informations sur la rémunération, les CDD, le télétravail et les travailleurs temporaires,
- la consultation préalable des représentants du personnel en cas de distribution inégale du temps de travail, et la mise en place dans ce cas d’un plafond de 52 heures sur une période 7 jours,
- la possibilité pour les représentants du personnel dont les droits à information/consultation n’auraient pas été respectés d’introduire un recours dans les deux mois,
- l’introduction du chômage partiel,
- l’encadrement des agences d’intérim,
- l’octroi de compensations pour les travailleurs mobiles pour prendre en compte les frais qu’ils exposent.
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