Revue d’actualité du 15 juin 2018

Allemagne/Le Tribunal constitutionnel interdit le renouvellement des CDD sans cause. Dans un jugement du Tribunal fédéral constitutionnel sur les CDD sans cause, dont le contenu a été communiqué mercredi 13 juin, les juges constitutionnels ont annulé une décision de justice antérieure, prise en dernière instance par leurs collègues de la Cour fédérale de Justice. Ces derniers avaient assoupli la loi actuelle en autorisant les entreprises à embaucher le même salarié deux fois de suite avec un CDD sans cause, à condition qu'une période de trois ans s'écoule entre les deux contrats. Or, la loi, qui prévoit une durée maximum de deux ans pour un CDD sans cause, avait justement interdit tout renouvellement afin de fermer complètement la porte aux CDD sans cause « à la chaine ». Le Tribunal constitutionnel, qui a donc supprimé l'assouplissement introduit par la Cour fédérale de Justice, avait été saisi par un salarié qui exigeait que son employeur lui donne un CDI et non un 2e CDD sans cause. Les juges de Karlsruhe ont estimé que leurs confrères avaient outrepassé leurs prérogatives. Pour eux, la lutte contre le renouvellement en chaine des CDD, et donc la protection des CDI comme cadre régulier des relations de travail, contribue à renforcer l'État dans son devoir de protection des salariés en situation d'infériorité et par là même contribue à défendre l'État social.