France : la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales devrait être adoptée fin janvier-début février 2017
La proposition de loi a franchi une nouvelle étape avec son examen en 3e lecture par l’Assemblée nationale, le 30 novembre, et l’adoption d’une mouture renforcée par la majorité socialiste (accessible ici). Ce texte prévoit que toutes les entreprises françaises de plus de 5000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde, devront élaborer des « mesures de vigilance raisonnable » visant à « identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement » résultant directement ou indirectement de ses activités ou de celles de ses filiales, ses sous-traitants, fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.