UE : la transposition de la directive sur la transparence salariale au point mort dans la majorité des États membres

Adoptée en 2023, la directive européenne sur la transparence salariale va exiger des employeurs de faire la lumière sur leurs systèmes de rémunération et d’appliquer des critères neutres en fonction du genre. Le but est de réduire l’écart salarial alors qu’à temps de travail équivalent, les femmes ont toujours une rémunération moyenne inférieure de 10,5% à celle des hommes, au sein de l’Union européenne (UE), selon nos calculs à partir des chiffres les plus récents partagés par Eurostat. L’institut statistique européen indique, de son côté, une moyenne assez proche, pondérée par le nombre de travailleurs, à 11,1%. Au 7 juin 2026, date butoir à laquelle les 27 États membres de l’Union européenne sont censés l’avoir transposée, seuls quatre pays sont dans les temps : l’Italie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte. Parmi ces derniers, seule l’Italie avait déjà mis en place des dispositifs de transparence salariale au niveau national, avant que ne soit adopté le texte européen. Mais le pays a fait le choix d’une transposition minimaliste, en limitant le nombre de demandes d’information des salariés et en prévoyant une présomption de conformité à la directive dès lors qu’une entreprise applique une convention collective nationale. Ce choix vise à réduire les contraintes administratives des employeurs. 

Neuf autres pays ont entamé le processus de transposition, comme la France, la Roumanie et la Bulgarie, tandis que d’autres, tels que l’Allemagne, l’Espagne ou encore le Portugal n’ont même pas encore soumis de projet de loi. Si l’Espagne et le Portugal ont lancé des consultations, l’Allemagne a même tenté de reporter la transposition et de renégocier le contenu de la directive. “Je pense que l’Allemagne est peut-être mal conseillée et qu’elle va se retrouver seule si elle maintient cette demande. La Commission européenne a organisé des réunions régulières pour aider les États membres à transposer cette directive article par article, affirme Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats. De plus, l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a publié en mars un outil pour aider les entreprises à classer les emplois selon des catégories de même valeur (pour permettre le reporting et le droit à l’information). “Je suis assez choquée d’avoir entendu à notre dernière réunion la même demande des employeurs en disant c’est trop compliqué, c’est trop cher, on n’y arrive pas car ils participent à ces sessions depuis trois ans. De plus, remettre en cause une directive qui a été adoptée démocratiquement il y a trois ans revient à remettre en cause l’État de droit”, dénonce-t-elle. 

Outre l’Allemagne, la Grèce a suivi l’Italie dans la présomption de conformité pour les entreprises couvertes par une convention collective, la Tchéquie assume également le caractère minimaliste de son projet de transposition. La Belgique, quant à elle, a demandé fin mai 2026 un délai supplémentaire de six mois. La Commission, qui a présenté 10 textes omnibus de simplification du corpus législatif européen s’est montrée jusque-là inflexible.