Accord politique sur un nouveau régime de transfert des données personnelles transatlantiques (Safe Harbor).
Brexit/Les propositions pour maintenir la Grande-Bretagne dans l’UE. La Commission prévoit l’établissement d’une instance chargée de passer au crible la législation en vigueur pour vérifier qu’elle respecte bien les deux principes au fondement de l’Union européenne : 1/le principe de subsidiarité qui cantonne l’action de l’UE à ce que les États membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace, 2/ le principe de proportionnalité des mesures par rapport à l’objectif visé. La Commissi
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