Royaume-Uni : maintien des droits introduits par la jurisprudence de l’UE en matière d’égalité de traitement

Un article de Nathalie Tran

Publication

20 novembre 2023 à 10h35

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2 minutes

Publication: 20 novembre 2023 à 10h35

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Le gouvernement a déposé devant le Parlement, le 7 novembre, un projet de règlement modifiant la loi sur l’égalité de 2010 afin d’inscrire dans la législation nationale les droits découlant de la jurisprudence de l’UE. L’objectif est de garantir leur protection malgré le “Brexit opportunities catalogue of retained EU law (REUL)”, de sorte que les tribunaux ne puissent pas s’en écarter après le 1er janvier 2024. Parmi ces ajouts : le fait d’accorder un traitement spécial à une femme pendant la g

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