Cette réforme représente un changement crucial pour de nombreux employeurs car désormais ils pourront être soumis à des conventions collectives sans qu'ils aient participé, directement ou indirectement, à leur négociation. Confronté à la chute significative du nombre de salariés bénéficiant d’un contrat collectif, le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille a voulu endiguer le phénomène ainsi qu’augmenter le nombre d'employés couverts par une convention collective. Il a également fait valoir que la nouvelle règlementation doit empêcher le dumping social entre les employeurs qui sont contraints de respecter des obligations supplémentaires en vertu de leurs engagements collectifs et ceux qui en sont totalement exonérés. Déjà, en 2007, les députés avaient adopté une loi qui visait à faciliter l'exension des accords collectifs à une branche entière en supprimant l'exigence qui était jusqu'à requise du consentement de l'employeur (v. dépêche n°080254). Mais l’opposition des organisations d’employeurs et des partis de l’opposition, qui ont saisi la Cour Constitutionnelle, a abouti à rendre cette règle inappliquée dans les faits et à obliger le gouvernement à élaborer un nouveau projet.
ords collectifs à une branche entière en supprimant l’exigence qui était jusqu’à requise du consentement de l’employeur (v. dépêche n°080254). Mais l’opposition des organisations d’employeurs et des partis de l’opposition, qui ont saisi la Cour Constitutionnelle, a abouti à rendre cette règle inappliquée dans les faits et à obliger le gouvernement à élaborer un nouveau projet.
De nouvelles conditions. La nouvelle réglementation permet au ministère d’étendre la convention collective à une branch
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