Cette loi légalise le travail des proches de l'entrepreneur : les patrons de PME et les indépendants ne devront plus signer un contrat de travail avec les membres de leur famille qui travaillent avec eux. (Réf. 06601)
Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Grâce à cette nouvelle législation, le patron de PME ou le travailleur indépendant, ne sera plus obligé de signer un contrat de travail avec les membres de sa famille qui l’aident dans son activité. Selon le ministère du Travail et des Affaires sociales, la législation préexistante rencontrait des problèmes d’application qui ont rendu nécessaires ces amendements adoptés en février 2006. Toutefois, cette nouvelle dispense de conclure un contr
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