révoit qu’ « afin d’assurer une bonne compréhension des synergies et impact des maisons mère avec STE, cette information sera fournie au comité restreint, et la possibilité de soulever des questions dans le cadre d’une rencontre physique avec le management et/ou les comités restreints des maisons mères sera organisée », les détails devant faire l’objet d’un accord séparé.
Sujets transnationaux. Si l’accord retient le principe d’une compétence du CE européen sur les sujets qui concernent l’entreprise dans son ensemble, ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents, il prévoit que cela inclut également des sujets qui, indépendamment du nombre d’États concernés, revêtent une importance pour les salariés européens s’agissant de l’ampleur de leurs effets potentiels, ou qui impliquent des transferts d’activités entre États membres.