La Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) a donné tord à la Commission européenne qui estimait que la Suède n'avait pas correctement transposé l'article 7 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. (Réf. 06613)
L’article 7 de la directive prévoit que « l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement ». Ces travailleurs « doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis » ainsi qu’’« être en nombre suffisant », pour prendre en charge les activités de protection et de prévention.
Dispositions suédoises. Les dispositions suédoises transposant
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