Les possibilités d‘action collective sont encadrées. Dans une décision rendue en décembre 2007 (aff. Laval, v. dépêche n°071034), la CJCE avait jugé que, dans le cadre d'un détachement de travailleurs, les actions des syndicats suédois visant à imposer au prestataire de services étranger le respect de normes sociales plus favorables que les règles minimales du pays, était une entrave à la libre prestation de services. Cet arrêt questionnait la compatibilité des modèles nordiques, en premier lieu suédois, avec le droit de l'UE à deux niveaux : 1/ la négociation collective très décentralisée était dénoncée comme empêchant les prestataires des autres pays de connaître l'étendue de leurs obligations, 2/ la marge d'action des syndicats pour faire respecter des conventions collectives négociées localement était dénoncée comme excessive.
travailleurs, les actions des syndicats suédois visant à imposer au prestataire de services étranger le respect de normes sociales plus favorables que les règles minimales du pays, était une entrave à la libre prestation de services. Cet arrêt questionnait la compatibilité des modèles nordiques, en premier lieu suédois, avec le droit de l’UE à deux niveaux : 1/ la négociation collective très décentralisée était dénoncée comme empêchant les prestataires des autres pays de connaître l’étendue de
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