Le gouvernement suédois présentera au printemps 2008 un projet de loi interdisant la discrimination des travailleurs en raison de leur âge, afin de se conformer pleinement à la directive communautaire sur l'égalité de traitement dont le délai de transposition a été fixé au 2 décembre 2006 au plus tard. (Réf. 070743)
La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 « portant la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail » est quasiment transposée en droit suédois, sauf ses dispositions relatives à la discrimination en raison de l’âge. La directive, qui devait être transposée au plus tard le 2 décembre 2003, prévoyait en effet un délai de transposition de trois ans supplémentaires pour ses dispositions relatives à la discrimination en raison de l’âge et du h
…Vous avez une information à nous partager ?