Le Parlement et le Conseil des ministres de l’UE se sont accordés sur des règles permettant aux travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE de sauvegarder leurs droits à pension professionnelle. La nouvelle législation a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation des travailleurs, en encadrant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire (durée des clauses de stage ou d’acquisition de droits à l’entrée du régime), et en garantissant la préservation des droits dans le régime, à défaut d’en assurer la portabilité. Après leur adoption, les Etats membres auront quatre ans pour transposer la législation en droit national, ce qui permettra d'uniformiser des pratiques très disparates, pour un secteur en plein essor et promu tant par la Commission que le Parlement. (Réf. 130793)
Les droits à la retraite de base des personnes qui travaillent dans un autre État membre sont déjà garantis par le droit européen. Cependant, une protection équivalente pour les systèmes de retraite professionnels financés ou cofinancés par les employeurs n’existait pas jusqu’à aujourd’hui, et les personnes qui déménageaient d’un État membre à l’autre prenaient le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte.
Les principes généraux à retenir de la nouvelle directive. La
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