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UE : adoption par la commission Emploi du Parlement du rapport qui presse la Commission européenne à légiférer sur les restructurations socialement responsables
Vers un cadre européen sur les restructurations. Si le Parlement européen adopte la résolution les 10 et 11 décembre (dates prévues), la Commission européenne sera obligée soit d'adopter une proposition de texte, soit d'expliquer les raisons de son refus. En effet, depuis le Traité de Lisbonne, l’article 225 du Traité de l’UE permet au Parlement européen de demander à la Commission de soumettre toute « proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union ». Dans un discours prononcé le 15 novembre à l’occasion d’une rencontre organisée par les sociaux-démocrates européens (S&D) sur les restructurations, le Commissaire européen en charge de l’Emploi, László Andor a affirmé sa conviction qu’un cadre européen pour les restructurations socialement responsables était nécessaire. S'il est aujourd'hui très probable que l'UE accouche d'un cadre européen, peu nombreux sont ceux qui croient qu’il empruntera une forme contraignante.
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