Le projet de règlement poursuit le double objectif de protéger les citoyens européens vis-à-vis des plateformes internet américaines, mais aussi de poser des règles harmonisées au sein des Etats de l’UE en matière de traitement de données personnelles. Dans ce nouveau contexte de droit harmonisé (le texte est un règlement et donc d’application directe alors que les précédentes règles étaient portées par une directive laissant plus de marge de manœuvre aux Etats au moment de la transposition, ndlr), sont renforcées les obligations d’information et de transparence, de recueillement du consentement éclairé des personnes concernées, d’analyse d’impact préalable, de notification en cas de faille de sécurité, ou encore de renforcement des sanctions en cas de violation des règles de protection (v.
UE : adoption prochaine du projet de règlement sur la protection des données personnelles
Hier 15 décembre au soir, un compromis a été trouvé entre représentants du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission européenne sur le projet de règlement sur la protection des données personnelles. Le texte de compromis doit maintenant être soumis pour adoption définitive aux deux premières institutions réunies en plénière au courant du 1er trimestre 2016. Les Etats auront deux ans pour mettre leur législation en conformité avec ce règlement qui a aussi un impact dans la sphère RH.
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