La Cour juge que les clauses de mise à la retraite d'office contenues dans les conventions collectives constituent une différence de traitement fondée sur l'âge, mais qu'elles sont justifiées par l'objectif légitime de promouvoir "l'accès à l'emploi par une meilleure distribution entre les générations". (Réf. 070856)
La législation espagnole autorise les partenaires sociaux à prévoir dans les conventions collectives des clauses de mise à la retraite d’office des travailleurs ayant suffisamment cotisé pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. A l’occasion d’un litige national, la CJCE a été interrogée par une juridiction espagnole sur la conformité de ce type de disposition au principe d’égalité de traitement, énoncé à l’article 13 du Traité et par la directive 2000/78 portant création d’un cad
…Vous avez une information à nous partager ?