Dans la fonction publique allemande, un enseignant travaillant à temps partiel qui effectue des heures supplémentaires jusqu'à atteindre le même volume horaire qu'un enseignant à temps plein, perçoit une rémunération moins élevée que ce dernier; ces dernières étant rémunérées à un taux inférieur que les heures « normales ». Saisie par une plaignante qui dénonçait cette inégalité, une juridiction allemande a adressé à la CJCE une question préjudicielle afin de déterminer si cette situation ne dissimulait pas une discrimination indirecte en raison du sexe prohibée par le droit communautaire - les femmes étant majoritaires dans le contingent des travailleurs à temps partiel - et plus spécialement une violation de l’article 141 du traité CE qui pose le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.
les heures « normales ». Saisie par une plaignante qui dénonçait cette inégalité, une juridiction allemande a adressé à la CJCE une question préjudicielle afin de déterminer si cette situation ne dissimulait pas une discrimination indirecte en raison du sexe prohibée par le droit communautaire – les femmes étant majoritaires dans le contingent des travailleurs à temps partiel – et plus spécialement une violation de l’article 141 du traité CE qui pose le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.
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