UE : la CJCE définit avec beaucoup de subtilité à quel stade de maturation la décision de la maison mère déclenche l’obligation de consulter le personnel

Les faits. Lors d’une réunion tenue le 7 décembre 1999, le directoire de la société holding Fujitsu Siemens Computers avait décidé de proposer à son Conseil d’administration de se séparer d’une usine située en Finlande et appartenant à une de ses filiales. Cette proposition a été soutenue par le CA lors de sa réunion du 14 décembre sans toutefois qu’une décision précise soit arrêtée. Le même jour, la dite filiale démarrait la consultation des représentants du personnel finlandais, laquelle s’est achevée le 31 janvier 2000. Le 1er février, le CA de la filiale adoptait la décision de détachement et 450 licenciements s’en sont suivis. Parmi les salariés licenciés, certains ont intenté un recours pour dénoncer le non respect des obligations de consultation (coopération en Finlande) au motif que la législation nationale interdit que des décisions de cette nature soient prises sans consultation préalable des IRP. Selon eux, la décision avait été définitivement adoptée lors du CA de la société holding du 14 décembre. L’affaire étant allée jusqu’en cassation, la juridiction suprême s’est tournée vers la CJCE pour avoir son éclairage sur l’interprétation de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. Cette dernière impose une procédure d’information et de consultation préalablement à tout licenciement collectif.