La loi allemande sur les marchés publics impose aux adjudicataires de verser aux travailleurs détachés dans le cadre de l’exécution d’un marché public au moins la rémunération prévue dans la convention collective applicable sur le lieu d’exécution des prestations. Ils doivent également obliger leurs sous-traitants à respecter les mêmes conditions, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de marché public. Dans l’affaire soumise à la Cour, une entreprise allemande a fait appel à un sous-traitant polonais qui a détaché du personnel en Allemagne, rémunéré moins de la moitié du salaire minimum prévu par la convention collective du lieu d’exécution de la prestation. Le Land de Niedersachsen, qui a attribué le marché public, a donc demandé sa résiliation en justice. Le juge national a saisi la CJCE d’un recours préjudiciel.
a fait appel à un sous-traitant polonais qui a détaché du personnel en Allemagne, rémunéré moins de la moitié du salaire minimum prévu par la convention collective du lieu d’exécution de la prestation. Le Land de Niedersachsen, qui a attribué le marché public, a donc demandé sa résiliation en justice. Le juge national a saisi la CJCE d’un recours préjudiciel.
Fixation du niveau de salaire par des conventions collectives qui ne sont pas d’application générale.
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