Dans un arrêt du 20 mai 2008, la CJCE semble remettre en cause le principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Rendue en matière de prestations familiales, la décision interroge sur sa portée à l'égard des autres prestations sociales et des différentes formes de mobilité qui conduisent parfois à des solutions de conflit de lois inadaptées. (Réf. 080469)
Dans une décision inattendue, la Cour de justice a changé les règles du jeu relatives aux règles de conflit de lois prévues par le règlement 1408/71 coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale. L’intéressée exerçait un emploi salarié aux Pays-Bas tout en résidant en Allemagne.
Vous avez une information à nous partager ?