UE : la CJCE est appelée à juger si une femme en attente d’insémination artificielle bénéficie de la protection contre le licenciement

Une femme a fait objet d’un traitement hormonal en vue d’une fécondation in vitro. Alors que ses ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire et avant le transfert des embryons dans son utérus, son employeur lui a notifié son licenciement. La salariée a saisi la justice en invoquant la nullité du licenciement, puisqu’il est intervenu pendant la période de protection accordée aux salariées enceintes. La juridiction autrichienne a donc interrogé la Cour de justice si cette salariée pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
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