La législation britannique permet aux employeurs, dans certaines conditions, de mettre à la retraite d’office les travailleurs âgés de 65 ans et plus. La conformité de cette disposition avec la directive 2000/78 - portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - a été contestée par l’association « Age Concern England », qui a saisi la High Court. La juridiction britannique a saisi alors la CJCE de questions préjudicielles.
align: justify; »>La législation britannique permet aux employeurs, dans certaines conditions, de mettre à la retraite d’office les travailleurs âgés de 65 ans et plus. La conformité de cette disposition avec la directive 2000/78 – portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – a été contestée par l’association « Age Concern England », qui a saisi la High Court. La juridiction britannique a saisi alors la CJCE de questions préjudicielles.
Une justification générale suffit à justifier une différence de traitement fondée sur l’âge.
Vous avez une information à nous partager ?