Les faits de l’espèce. En Allemagne, un professeur travaillant à temps partiel qui effectue des heures supplémentaires jusqu’à atteindre le même volume horaire qu’un professeur à temps plein, perçoit une rémunération moins élevée que ce dernier. Saisie par une plaignante qui dénonçait cette inégalité , une juridiction allemande a adressé à la CJCE une question préjudicielle afin de déterminer si cette situation ne dissimulait pas une discrimination indirecte en raison du sexe – les femmes étant majoritaires dans le contingent des travailleurs à temps partiel – prohibée par le droit communautaire et plus spécialement à l’article 141 du traité CE qui pose le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.
UE : la CJCE invitée à se prononcer sur le mode de comparaison des rémunérations pour dénicher les discriminations salariales
L'Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer a rendu ses conclusions le 11 juillets dernier sur une question préjudicielle adressée à la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) par une juridiction allemande. Cette dernière a été saisie par une enseignante qui dénonçait la législation qui lui est applicable et qui aboutit à ce que les salariés à temps partiel, principalement des femmes, soient moins bien rémunérés que leurs collègues à temps plein alors même qu'ils exercent, en effectuant des heures supplémentaires, le même volume d'heures. Sur cette question plus générale des critères de comparaison des rémunérations, l'Avocat général propose à la CJCE de s'intéresser à la fois aux rémunérations globales et à chaque élément de la rémunération pour dénicher les discriminations lorsque ces deux méthodes d’analyse n'aboutissent pas au même résultat. (Réf. 070624)
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