Dans l’espèce en question, une employée du service de santé publique espagnol avait intenté un recours en discrimination contre le refus de son employeur de lui verser une prime au motif qu’elle n’avait pas l’ancienneté requise (3 ans) en tant qu'employée statutaire fixe. Cette condition était prévue par la convention collective nationale. La requérante avait travaillé préalablement en tant que personnel statutaire temporaire alors que ces primes ne sont reconnues qu’au personnel statutaire fixe. Le juge national saisi a demandé à la CJCE si le principe d’égalité de traitement dans les conditions d'emploi entre les travailleurs à durée déterminée et ceux à durée indéterminée s’applique aux conditions économiques, c'est-à-dire la rémunération et si les partenaires sociaux peuvent exclure les travailleurs en contrats précaires du bénéfice d’une prime.
Statuant sur un contentieux relatif au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et ceux en durée indéterminée, affirmé par la directive 99/70/CE sur le travail à durée déterminée, la Cour de justice juge que ce principe s’étend bien aux éléments de la rémunération et
qu’une convention collective nationale ne peut y déroger. (Réf. 070750)
qu’une convention collective nationale ne peut y déroger. (Réf. 070750)
Dans l’espèce en question, une employée du service de santé publique espagnol avait intenté un recours en discrimination con
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