UE : la CJCE place le droit des relations professionnelles sous la tutelle du droit communautaire du marché

Pour Antoine Lyon-Caen, c’est « la rencontre du droit du marché qu’abrite la construction de la Communauté européenne, et du droit du travail, dans ses sources nationales, qui est au cœur de ces arrêts ». Ce n’est pas la première fois qu’une telle rencontre a lieu mais, la nouveauté des arrêts Laval (v. dépêche n°071034), Viking (v. dépêche n° 71012) et Rüffert (v. dépêche n°080268), est que la Cour confronte au droit communautaire du marché le régime « des relations professionnelles », national par essence. Un régime auquel la Cour n’avait pas ouvertement touché jusqu’à présent. Après un rappel historique de la construction du droit du travail qui « s’est constitué par émancipation du droit du marché » - avec notamment l’émergence de deux piliers : l’action collective et la négociation collective -, Antoine Lyon-Caen souligne la reconnaissance d’une « immunité des travailleurs et de leurs organisations, dans leurs actions contre les règles du marché ». « La protection constitutionnelle de la personne du travailleur et la qualité fondamentale du droit à l’organisation et à l’action collective ont pour corollaire, ou prolongement nécessaire, la soustraction des actes et des actions des travailleurs et leurs organisations à l’emprise des règles du marché ». Ce qui ne veut pas dire que ces actes ne puissent pas être encadrés et limités, « mais les conditions et restrictions passent par la voie de règles spécialement élaborées à cette fin ».
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

isations, dans leurs actions contre les règles du marché ». « La protection constitutionnelle de la personne du travailleur et la qualité fondamentale du droit à l’organisation et à l’action collective ont pour corollaire, ou prolongement nécessaire, la soustraction des actes et des actions des travailleurs et leurs organisations à l’emprise des règles du marché ». Ce qui ne veut pas dire que ces actes ne puissent pas être encadrés et limités, « mais les conditions et restrictions passent par l

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Italie : le congé parental étendu jusqu’aux 14 ans de l’enfant
La loi de finances italienne 2026 a étendu le congé parental facultatif, qui peut désormais être pris jusqu’aux 14 ans de l’enfant au lieu de 12 ans...
Allemagne : lancement de l’alliance “WE-Fair” pour des formations binationales de travailleurs étrangers qualifiés
L’Allemagne continue à élargir et diversifier les actions pour attirer de la main-d'œuvre étrangère qualifiée hors UE. Cette fois-ci, c’est le ministère de la Coopération (BMZ) qui, mi-mars 2026...
France : l’accord de GEPP de Decathlon entend améliorer l’expérience collaborateur
L’info. L’enseigne de sport Decathlon et les syndicats (CFTC et Unsa) ont signé le 24 février un accord de gestion des emplois et parcours professionnels pour la...
Espagne : patronat et syndicats ouvrent la voie à une première convention collective du secteur textile
L'association patronale espagnole des principales entreprises textiles (ARTE) et deux des syndicats participant aux négociations (CCOO et Fetico) ont signé le 23 mars un accord préliminaire pour...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
France : le gouvernement rend sa copie sur la transparence salariale
Le 6 mars, le gouvernement français a envoyé aux partenaires sociaux un avant-projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Il apporte des précisions sur...
2
France : les partenaires sociaux parviennent à un compromis sur les ruptures conventionnelles
Le 25 février au soir, les partenaires sociaux français ont conclu un avenant à la convention d’assurance chômage qui réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle et...
3
Valérie Decaux (La Poste) : “Notre politique seniors se base sur l’individualisation pour sortir de la stigmatisation liée à l’âge”
Le groupe La Poste (près de 200 000 personnes en France) a dévoilé fin février son premier accord sur les seniors, qui fixe des mesures d’aide à la retraite anticipée, d’adaptation des conditions...
10 mars 2026
4
Mexique : promulgation de la réforme des 40 heures
Approuvée à l’unanimité par les députés mexicains, le 25 février, la réforme instaurant la semaine de travail de 40 heures a été publiée au Journal officiel. Le nouveau temps de travail sera...
5
Italie : Deliveroo et Glovo dans la ligne de mire de la justice en raison des conditions de travail des livreurs
Le parquet de Milan a ordonné le placement sous contrôle judiciaire des deux principales sociétés de livraison de repas à domicile en Italie, Foodinho (Glovo) et Deliveroo. Selon les magistrats...
6
Allemagne : les problèmes liés à la ménopause, enfin un sujet pour les entreprises
Avec 12 millions de femmes de plus de 40 ans dans la population active, les entreprises et la médecine du travail allemandes sont actuellement en train de s’ouvrir à une politique d’aide aux...