UE : la CJCE place le droit des relations professionnelles sous la tutelle du droit communautaire du marché

Pour Antoine Lyon-Caen, c’est « la rencontre du droit du marché qu’abrite la construction de la Communauté européenne, et du droit du travail, dans ses sources nationales, qui est au cœur de ces arrêts ». Ce n’est pas la première fois qu’une telle rencontre a lieu mais, la nouveauté des arrêts Laval (v. dépêche n°071034), Viking (v. dépêche n° 71012) et Rüffert (v. dépêche n°080268), est que la Cour confronte au droit communautaire du marché le régime « des relations professionnelles », national par essence. Un régime auquel la Cour n’avait pas ouvertement touché jusqu’à présent. Après un rappel historique de la construction du droit du travail qui « s’est constitué par émancipation du droit du marché » - avec notamment l’émergence de deux piliers : l’action collective et la négociation collective -, Antoine Lyon-Caen souligne la reconnaissance d’une « immunité des travailleurs et de leurs organisations, dans leurs actions contre les règles du marché ». « La protection constitutionnelle de la personne du travailleur et la qualité fondamentale du droit à l’organisation et à l’action collective ont pour corollaire, ou prolongement nécessaire, la soustraction des actes et des actions des travailleurs et leurs organisations à l’emprise des règles du marché ». Ce qui ne veut pas dire que ces actes ne puissent pas être encadrés et limités, « mais les conditions et restrictions passent par la voie de règles spécialement élaborées à cette fin ».
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isations, dans leurs actions contre les règles du marché ». « La protection constitutionnelle de la personne du travailleur et la qualité fondamentale du droit à l’organisation et à l’action collective ont pour corollaire, ou prolongement nécessaire, la soustraction des actes et des actions des travailleurs et leurs organisations à l’emprise des règles du marché ».

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