Laval un Parneri, une société lettone, a détaché des travailleurs à sa filiale, en Suède pour l’exécution d’un chantier de construction d’une école à Vaxholm. L’entreprise a entamé des négociations avec Byggnads, le syndicat suédois du bâtiment, en vue de son adhésion à la convention collective du secteur du bâtiment et pour déterminer le taux de salaire des travailleurs détachés. Toutefois, les négociations ont échoué. Parallèlement, Laval a conclu des conventions collectives avec le syndicat letton du bâtiment. Byggnads a alors lancé une action collective sous la forme d’un blocus des chantiers de Laval en Suède à laquelle s’est ajoutée l’action de solidarité du syndicat des électriciens, ayant pour effet d’empêcher les installateurs électriques de fournir des services à Laval. En raison de l’interruption des travaux sur le chantier, la société s’est déclarée en faillite. Interrogée par la juridiction suédoise saisie pour faire stopper le blocus, la Cour a été invitée à trancher la question de la confrontation du droit d’action des syndicats et de la libre prestation de services (v. pour les conclusions dépêche n°070458).
forme d’un blocus des chantiers de Laval en Suède à laquelle s’est ajoutée l’action de solidarité du syndicat des électriciens, ayant pour effet d’empêcher les installateurs électriques de fournir des services à Laval. En raison de l’interruption des travaux sur le chantier, la société s’est déclarée en faillite. Interrogée par la juridiction suédoise saisie pour faire stopper le blocus, la Cour a été invitée à trancher la question de la confrontation du droit d’action des syndicats et de la libre prestation de services (v. pour les conclusions dépêche n°070458).
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