La législation espagnole excluait les indemnités de licenciement obtenues lors d’une conciliation extrajudiciaire des sommes couvertes par le Fonds de garantie salariale (Fogasa), intervenant en cas d’insolvabilité de l’employeur. La conciliation (*) se déroule devant les organes du Centre de médiation, d’arbitrage et de conciliation du lieu de la prestation de services ou du domicile des intéressés, au choix du demandeur. Ce qui est décidé lors de la conciliation a force exécutoire, celle-ci s’imposant aux juges du travail.
as d’insolvabilité de l’employeur. La conciliation (*) se déroule devant les organes du Centre de médiation, d’arbitrage et de conciliation du lieu de la prestation de services ou du domicile des intéressés, au choix du demandeur.
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