Viking Line, une société finlandaise propriétaire d’un ferry assurant la liaison entre la Finlande et l’Estonie, a décidé de changer le pavillon du ferry en l’immatriculant en Estonie, afin de pouvoir employer un équipage estonien, rémunéré à un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué en Finlande et ce, pour faire face aux difficultés financières en raison d’une forte concurrence de la part des entreprises estoniennes. Le syndicat des marins finlandais (FSU) s’est fortement opposé à cette décision et a sollicité de la Fédération internationale des travailleurs de transport (ITF) une intervention dans le cadre de son action de lutte contre les pavillons de complaisance. L’ITF a alors recommandé, dans une circulaire à ses adhérents, de ne pas négocier avec Viking Line, ce qui a eu pour conséquence d’empêcher les syndicats estoniens de négocier avec la société de ferries. De son côté, FSU, en menaçant d’une grève, a exigé de Viking la conclusion d’une convention collective prévoyant que, en cas de changement de pavillon, la société continuerait à respecter le droit du travail finlandais et ne licencierait pas l’équipage. La juridiction saisie par la société Viking, qui réclamait le retrait de la circulaire de l’ITF et la levée de l’entrave par FSU à son établissement en Estonie, a posé à la Cour de justice des questions préjudicielles.
De son côté, FSU, en menaçant d’une grève, a exigé de Viking la conclusion d’une convention collective prévoyant que, en cas de changement de pavillon, la société continuerait à respecter le droit du travail finlandais et ne licencierait pas l’équipage. La juridiction saisie par la société Viking, qui réclamait le retrait de la circulaire de l’ITF et la levée de l’entrave par FSU à son établissement en Estonie, a posé à la Cour de justice des questions préjudicielles.
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