La CJUE a rendu un arrêt, hier 14 septembre, dans lequel elle affirme que rien ne justifie, a priori, que le travailleur à durée déterminée bénéficie d’une indemnisation différente de celle d’un travailleur permanent. L’affaire met en cause la législation espagnole qui prive de tout droit à indemnité les personnes embauchées sous contrat de travail dit de interinidad (remplacement) lorsqu’il est résilié au retour du salarié absent, alors qu’un travailleur permanent bénéficie d’une indemnité de 20 jours par année de service. Mais de nombreuses autres législations européennes pourraient être mises en cause par cette décision, étant donné qu'il est assez commun de prévoir des régimes différents en fonction de la nature du contrat de travail.
La directive 1999/70, qui retranscrit l’accord cadre signé par les partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée, pose le principe d’égalité de traitement « dans les conditions d’emploi » entre travailleurs embauchés à durée déterminée et travailleurs permanents.
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