UE : la CJUE saisie d’une nouvelle affaire sur les CDD mais qui porte cette fois sur les droits syndicaux

tion de la règlementation européenne sur les CDD, et de l’interdiction de pratiquer des traitements défavorables vis-à-vis des salariés embauchés sous cette forme, qu’elle devrait affirmer, au niveau communautaire que la rémunération du congé syndical est une condition d’emploi pour laquelle le salarié en CDD (et logiquement tous les salariés protégés contre les discriminations en vertu du droit de l’UE) ne peut être discriminé. C’est en tout cas en ce sens que l’Avocat général Sharpston invite la Cour à trancher l’affaire dans des conclusions rendues jeudi 20 septembre.