UE : la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides d’Etat aux entreprises ferroviaires

ises ferroviaires. L’adoption de ces lignes directrices qui clarifient les règles applicables aux financements publics dont peuvent bénéficier les entreprises ferroviaire jusqu’au 1er janvier 2010, a été précédée d’une consultation publique (v. dépêche n°080010). Un volet de ce document concerne les restructurations du fret ferroviaire. (Réf. 080361)

Ces lignes directrices dont l’objectif est de fournir des orientations sur la compatibilité avec le traité de l’UE des aides d’Etat aux entreprises