Le collège des Commissaires a adopté, le 16 mai, une proposition de directive qui prévoit des sanctions à l'encontre des personnes qui emploient des ressortissants des pays tiers à l'Union européenne en séjour irrégulier. L'objectif de cette proposition est d'harmoniser les sanctions dans tous les Etats membres. (Réf. 070439)
Cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre de la politique globale de l’UE en matière de migrations. Elle vise à harmoniser les pratiques et les sanctions à travers l’UE et à assurer leur effectivité. Le texte prévoit des sanctions à l’encontre non seulement des entreprises et leurs dirigeants, mais aussi à l’encontre des particuliers employant de la main d’œuvre venue des Etats tiers à l’UE en situation irrégulière.
Obligation de vérification de la régularité du séjour. Selon la pr
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