La Commission européenne a décidé, le 17 octobre 2007, d'adresser un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d'une plainte devant la Cour de justice, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive 2006/22 sur le contrôle de la règlementation sociale dans le secteur du transport routier (temps de conduite, temps de repos) et l'introduction du tachygraphe numérique. (Réf. 070859)
La directive, qui aurait dû être transposée en droit national pour le 1er avril 2007 (v. dépêche n° 06352), a pour objectif d’assurer une mise en œuvre correcte et uniforme de la réglementation sociale en matière de durées de conduite et de temps de repos.
Contrôle des temps de conduite et de repos. Elle fixe des règles pour contrôler la durée de travail des chauffeurs routiers professionnels (elle prévoit un triplement progressif des contrôles, passant de 1 % des jours de travail contrôlés act
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