Planet Labor 1er octobre 2008, n° 080737 - www.planetlabor.com
era reporté à 2009, au moment où devrait intervenir celui du règlement créant le statut. Dans une communication parue le 30 septembre, la Commission invoque l’absence d’expérience suffisante pour nourrir cette modification même si elle relève, d’ores et déjà, certaines difficultés dans l’application du texte. (Réf. 080737)
Pas de révision cette année …. L’article 15 de la directive 2001/86, qui complète le règlement établissant le statut de la société européenne pour le volet relatif à l’impli
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